Qu’est-ce ?

Si vous ne l’avez pas déjà fait, consultez la fiche consacrée au droit d’auteur afin de mieux comprendre quels sont les droits d’un auteur sur son œuvre.

Une cession de droits est un acte écrit qui définit précisément les droits d’exploitation que vous cédez à votre client concernant une œuvre précise.
La cession peut être incorporée au sein de votre devis ou faire l’objet d’un contrat séparé.

ATTENTION, si vous dépendez de la Maison des Artistes ou de l’AGESSA vous êtes rémunérés sur vos droits d’auteurs. Vous devez donc céder à votre client certains droits sur votre œuvre.

Définir une cession de droits

Le texte d’une cession de droit est interprété strictement, tout ce qui n’est pas expressément cédé reste votre propriété.

Une cession de droits doit impérativement définir le domaine d’exploitation des droits cédés en précisant les points suivants :

L’étendue

le contrat doit énumérer le ou les modes d’exploitation autorisés (reproduction ou représentation). Par exemple : si une photographie est exposée, il s’agit du droit de représentation. Si elle est imprimée, il s’agit du droit de reproduction.

La destination

L’usage qu’il sera fait de l’œuvre. Par exemple : un poster au format A3 en 500 ex.

Le lieu

Précisez à quels pays se limite la cession de droits. Par exemple : pour tous pays, s’il s’agit une exploitation mondiale.

La durée

Vous pouvez moduler la durée de la cession, sans pour autant dépasser la durée de l’existence des droits sur l'œuvre.

ATTENTION, Manquer de définir l’un des points précédents peut entraîner la nullité de la cession.

Exemples

Voici quelques exemples simples de cessions de droits que l’on peut intégrer à son devis.

Si vous devez réaliser une cession de droit plus complexe il est préférable d’avoir recours à un avocat spécialisé et de rédiger un contrat séparé.

Site Internet

Cession des droits de représentation relatifs à cette prestation pour tous pays dans le cadre exclusif de l’utilisation et de l’exploitation du site Internet du client et ce pendant toute la durée de l’existence des droits.

• L’étendue correspond à la cession des droits de représentation.
• La destination est la mise en ligne d’un site Internet.
• Le lieu est logiquement “tous les pays” car il s’agit d’un site Internet.
• La durée est dans ce cas la période maximale après laquelle la création tombe automatiquement dans le domaine public.

Dans cet exemple l’exploitation est limitée au site Internet, dès lors si le client veut réaliser des plaquettes basées sur le graphisme du site il lui faut demander l’autorisation à l’auteur et, le cas échéant, s’aquitter des droits que lui demandera ce dernier.

Photographie

Cession du droit de reproduction de la photographie pour la France dans le cadre exclusif de la publication du livre “Soon I Will Be Invincible” et ce pendant cinq ans.

• L'étendue correspond à la cession du droit de reproduction.
• La destination est la publication du livre.
• Le lieu est la France.
• La durée est de cinq ans.

La cession est limitée à la publication du livre, ainsi la réalisation de posters promotionnels utilisant cette photographie devra faire l’objet d’une nouvelle cession de droits.

De même, si la couverture du livre venait à être exposée dans un musée, il faudra également obtenir l’autorisation du photographe.

Graphisme

Cession du droit de reproduction de la jaquette de disque au format Compact Disc sur le territoire de l’Union Européenne dans la limite de 100 000 exemplaires ou une durée d’un an.

• L'étendue correspond à la cession du droit de reproduction.
• La destination est l’impression d’une jaquette de CD jusqu'à 100 000 exemplaires.
• Le lieu est le territoire de l’Union Européenne.
• La durée maximale est d’une année.

La cession ne dure donc qu’une année pendant laquelle il ne peut-être imprimé plus de 100 000 exemplaires.
Au delà le client doit demander l’autorisation et éventuellement s’aquitter à nouveau de droits d’auteur.

Développement de logiciel

Cession des droits de représentation et de reproduction relatifs à cette prestation pour tous pays dans le cadre exclusif de l’utilisation et de l’exploitation de l’application 123 en voiture par le client et ce pendant toute la durée de l’existence des droits.

• L’étendue correspond à la cession des droits de représentation et de reproduction.
• La destination l’exploitation de l’application 123 en voiture.
• Le lieu est “tous les pays” car il s’agit d’une application téléchargeable depuis Internet.
• La durée est dans ce cas la période maximale après laquelle la création tombe automatiquement dans le domaine public.

Dans cet exemple l’exploitation est limitée à l’application 123 en voiture, dès lors si le client veut utiliser ce code au sein d’une autre application il lui faut demander l’autorisation à l’auteur et, le cas échéant, s’aquitter des droits que lui demandera ce dernier.

Cession de droit et TVA

Les prestations donnant lieu à une cession de droit bénéficient du taux réduit de TVA (·%).
Pour plus de détails consultez la fiche dédiée à la TVA

ATTENTION, n’oubliez pas de conserver un exemplaire signé de vos cessions de droits.
Il vous servira si le client essaie d’exploiter votre œuvre en dehors du cadre de la cession définie ou en cas de contrôle, afin de justifier auprès des Impôts le taux de TVA appliqué.